Avant l’entrée en vigueur de la directive DEEE, la prise en charge d’un produit en fin de vie était de la responsabilité de son détenteur. Les coûts engendrés par le traitement de ces déchets (ménagers) étaient financés par les taxes locales et nationales.
La directive DEEE transfère cette responsabilité aux producteurs pour l’ensemble des déchets d’EEE ménagers ainsi que pour les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
Le 24 juillet 2012, la Directive DEEE révisée a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.
A l’issue d’un processus de codécision entre la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil, cette Directive refond la première version de la Directive DEEE qui datait de 2003. Les principales évolutions apportées par cette refonte sont les suivantes :
Produits concernés et mise sur le marché
- Tous les équipements entrant dans la définition des EEE seront concernés d’ici 2018, sauf quelques exceptions limitées.
- Les 10 catégories de produits seront réduites en 2018 pour mieux refléter les flux de DEEE collectés. Ces catégories seront aunombre de 6 :
- Equipements d’échange thermique
- Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
- Lampes
- Gros équipements
- Petits équipements
- Petits équipements informatiques et de télécommunications
- Un producteur établi dans un autre Etat membre qui met sur le marché français des EEE pourra désormais désigner un mandataire pour assurer le respect de ses obligations en France.
- Les registres nationaux seront harmonisés afin de simplifier les formalités administratives des producteurs et favoriser l’échange d’informations entre les Etats membres.
- Les Etats membres ont la possibilité de maintenir la contribution visible.
Collecte
- L’obligation de collecte nationale va être progressivement augmentée et son mode de calcul va être modifié :
- Jusque fin 2015, le mode de calcul de l’obligation de collecte reste inchangé : il se base sur le poids moyen de DEEE collectés aucours des 3 années précédentes.
- A partir de 2016, le taux de collecte minimal sera de 45% du poids moyen d’EEE mis sur le marché lors des 3 années précédentes(soit en France une estimation de 10 kg/hab.).
- En ce qui concerne le taux de collecte minimal après 2019, les Etats membres peuvent choisir deux modes de calcul : 65% du poidsmoyen d’EEE mis sur le marché au cours des 3 années précédentes (soit en France une estimation de 14 kg/hab.) ou 85% de la quantité de DEEEgénérés sur leur territoire.
- Les distributeurs auront l’obligation d’assurer la collecte « 1 pour 0 » pour les petits appareils dans les (supermarchés)magasins (surfaces de vente de plus de 400 m2).
Traitement approprié et éco-conception
- Les objectifs de recyclage et de valorisation seront augmentés de 5 points en 2015 pour les 10 catégories d’équipementsactuelles.
- Ces objectifs seront étendus en 2018 pour couvrir l’intégralité des EEE concernés par la nouvelle Directive.
Export de DEEE
Les exigences applicables aux transferts d’équipements et les contrôles à l’export seront renforcés. Afin d’éviter l’export de déchets sous couvert d’appareils réemployés, les opérateurs souhaitant exporter des équipements en vue du réemploi devront fournir un ensemble de preuves justifiant que ceux-ci sont fonctionnels et ne sont pas des déchets.
Cas des DEEE professionnels
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels doivent enlever et traiter à leur frais:
- les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 Août 2005;
- les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
En dehors de ces deux cas, la fin de vie des DEEE professionnels est de la responsabilité de l’utilisateur.
Dans le cas d’une vente directe d’un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent cependant convenir d’autres modalités d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements le conditions dans lesquelles l’utilisateur assure tout ou partie des la gestion des déchets issus des ces équipements.
Sanctions Pénales prévues
« En France, le Code de l’Environnement, via ses articles R543-205 et R543-206, encadre les sanctions pénales encourues par un producteur qui ne respecterait pas la réglementation relative aux DEEE.
Ainsi les producteurs, peuvent se voir attribuer une amende pénale de 450€ par EEE s’ils :
- mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques sans les marquages et logos demandés.
- n’informent pas les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, du coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché et les modalités d’élimination qu’ils prévoient pour ces EEEE.
- Ne communiquent pas les informations relatives aux quantités d’EEE qu’ils mettent sur le marché et les modalités d’élimination qu’ils prévoient pour ces EEE
L’amende peut s’élever à 1500€ par équipement lorsqu’il ne contribue pas à la collecte sélective et au traitement des DEEE. Les distributeurs peuvent se voir infliger une amende qui peut atteindre 450€ par EEE, s’ils n’assurent pas la reprise » un pour un » d’un équipement électrique et électronique usagé et s’ils n’informent pas les acheteurs du coût correspondant à l’élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 Août 2005″
Le recyclage des métaux rares et précieux 